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Amendement n°CF1806 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1806 — Article 49
Déposé par
Daniel Labaronne · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. »
« Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. »
« À titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs. »
« Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la hausse du CAS « Pensions » qui est relevée de quatre points pour la seconde année consécutive, passant de 78,28 % à 82,28 %. La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche. »
« Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace ayant récemment annoncé que l’État compenserait de moitié cette hausse, cet amendement propose de faire de même pour parvenir à une compensation complète de la hausse du CAS « Pensions ». Pour ce faire, en complément de la mesure votée au Sénat, le présent amendement renforce de 60 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université de Tours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.