Non soutenu
Amendement n°CF1811 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1811 — Article 49
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement, adopté en commission en première lecture, a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. »
« Le secteur viticole subit un choc de production – lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute à un choc de consommation (déconsommation sur le marché intérieur et baisse des exportations). Un programme d’arrachage massif est engagé pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreuses exploitations. »
« Après avoir soutenu les producteurs durant cinq années de crise, les caves coopératives sont à leur tour fragilisées : le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une hausse de 23,4 % des taux de défaut ; plus d’une centaine de caves, soit plus de 20 % du total, sont désormais en grande difficulté. Les situations régionales sont particulièrement préoccupantes : 50 % des caves en difficulté dans la vallée du Rhône, 37 % en Occitanie–Midi-Pyrénées et 40 % dans le Bordelais. »
« Pour faire face à cette crise et réadapter l’offre aux demandes du marché, les caves ont besoin d’un appui à leurs plans de restructuration et de fusion-absorption. Il est proposé une enveloppe de 75 M€ sur trois ans, dont 25 M€ en 2026. Ces subventions visent à renforcer les fonds propres, à compenser les différentiels de charges et autres coûts d’absorption entre entités, ainsi qu’à financer l’arrêt et la mise en sécurité des sites appelés à fermer. »
« En conséquence, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants : »
« – une augmentation de 25 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 21 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; »
« – une diminution de 25 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.