Adopté
Amendement n°CF2171 · article 46 · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge. »
« Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effectif. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.