Adopté
Amendement n°CF2216 · article 65 septies · déposé le 7 janvier 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La rupture conventionnelle »
la référence :
« L’article L. 552‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.