Adopté
Amendement n°CF2219 · article 65 septies · déposé le 7 janvier 2026
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État »
les mots :
« au personnel mentionné au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.