Adopté
Amendement n°CF2218 · article 65 septies · déposé le 7 janvier 2026
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Au second alinéa du b du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les références : « du I de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552‑1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 552‑1 à L. 552‑4 ».
« I ter . – À la fin du premier alinéa du 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacées par les références : « articles L. 552‑1 à L. 552‑4 du code général de la fonction publique ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.