Adopté
Amendement n°CF2217 · article 65 septies · déposé le 7 janvier 2026
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« bénéficier d’ »
le mot :
« conclure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.