Rejeté
Amendement n°CF14 · après l'article 2 · déposé le 23 décembre 2025
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant
Déposé par
Matthias Renault et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°…