Adopté
Amendement n°17 · article 2 · déposé le 23 décembre 2025
À l’alinéa 1, supprimer le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°…