Adopté
Amendement n°CF2 · article 2 · déposé le 22 décembre 2025
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , qui ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.