Supprimer l'alinéa 14

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.