Supprimer l'alinéa 19

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois de prison pour cela. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.