Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne. »
« Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 4 de l’article 1er. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.