I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne peuvent fonder une répression visant les personnes sans domicile fixe ou celles dont la vulnérabilité est manifeste. Face à ces personnes, les services de sûreté ferroviaires sollicitent la brigade d’assistance aux personnes sans abris ou tout autre service compétent afin de proposer une prise en charge adaptée. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que ce texte exclut du champ ratione personae du délit d'incivilité d'habitude les personnes sans domicile fixe. »
« En l'état du texte, l'intention semble incliner vers cette dangereuse dérive puisque l'alinéa 14 prévoit parmi les comportements visés : « 10° Le fait pour toute personne de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains ;". »
« C'est hélas par nécessité que des personnes en sont venues à "mendier" dans les transports en commun. »
« La solution consistant à les sanctionner plus sévèrement relève d'un cynisme assez déconcertant. »
« Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer l'alinéa 14 mais également de prévoir que ce délit d'incivilité d'habitude les personnes particulièrement vulnérables et parmi elles les personnes sans domicile fixe. »
« Face à ces personnes, la responsabilité de la puissance publique est la prise en charge et la protection. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.