Adopté
Amendement n°CL86 · article 8 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
« Amendement rédactionnel. La mission de prévention des atteintes à l'ordre public est déjà visée à l'article L. 2241-1, qui renvoie à l'ensemble des infractions du titre dans lequel cet article est inséré, incluant donc l'article L. 2241-6 qui fait état de la mission de prévention des atteintes à l'ordre public de la Suge et du GPSR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.