Adopté
Amendement n°CL87 · article 8 · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
« Amendement rédactionnel. L'assermentation des agents est déjà mentionnée au 4° de l'article 2241-1 du code des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.