Adopté
Amendement n°CL89 · article 8 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.