Adopté
Amendement n°CL92 · article 8 bis · déposé le 22 novembre 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.