Adopté
Amendement n°CL93 · article 8 bis · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« Le présent amendement vise à étendre la durée de l'expérimentation, la faisant passer de deux à trois ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.