Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi. »
« L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports. »
« Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dans la mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, ce ne serait qu’une simple mesure d’affichage. »
« Il convient alors de supprimer cet article qui n’apporte rien de concret au but poursuivi par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.