Adopté
Amendement n°CL140 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.