Adopté
Amendement n°CL141 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.