Adopté
Amendement n°CL145 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
« Amendement de simplification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.