Adopté
Amendement n°CL146 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.