Adopté
Amendement n°CL147 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
« Amendement de lisibilité rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.