Adopté
Amendement n°CL148 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.