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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL149 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots

Déposé par Guillaume Gouffier Valente · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :

« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.