Adopté
Amendement n°CL150 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
« Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. Un ajout, issu de l’examen au Sénat, permet également de constituer le délit d’incivilité d’habitude dès lors que dix contraventions différentes ont été commises. »
« Cette proposition fragilise le dispositif au regard des garanties essentielles de notre droit pénal, qui ne propose pas d’équivalent d’aggravation de la peine en raison de la commission d’infractions de nature différente. Cette solution pose, ainsi, un problème au regard de la proportionnalité des peines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.