Rejeté
Amendement n°CL153 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2024
Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
« En conséquence de la suppression du vapotage dans les infractions constitutives du délit d’incivilité d’habitude créé par l’article 12, cet amendement propose d’étendre l’interdiction du vapotage dans les espaces dédiés au transport public de voyageurs. »
« Actuellement, le vapotage est interdit uniquement au sein des moyens de transport collectif fermés. Cela exclut donc les autres espaces dédiés au transport public de voyageurs, comme les gares ou les quais. »
« Le rapporteur propose d’étendre cette interdiction aux espaces dédiés au transport public de voyageurs dès lors que ceux-ci sont fermés. Cela inclut tout le réseau de transport souterrain ainsi que les gares. Le vapotage resterait autorisé sur les quais dès lors qu’ils sont ouverts et dans les gares simplement couvertes, comme celles sous verrière. »
« Ce régime d’interdiction resterait moins restrictif que celui de l’interdiction de fumer : l’article L. 3512‑8 du code de la santé publique interdit en effet de fumer dans les lieux à usage collectif et dans les moyens de transport collectif. Cela inclut, notamment l’ensemble des quais, ouverts comme fermés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.