Supprimer l'alinéa 14

Déposé par Paul Molac et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la création d'un délit de mendicité dans les trains et les gares. Face à la précarité et la misère, la réponse pénale proposée par cet article (prison et amende) est disproportionnée, injuste et inacceptable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.