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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL214 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2024

Amendement n°CL214 — Après l'article 11, insérer l'article suivant

Déposé par Vincent Caure et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.