I. – Au dernier alinéa, substituer au mot

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :

« sexe »

le mot :

« genre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.