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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL54 · article 13 · déposé le 12 juin 2025

Amendement n°CL54 — Article 13

Déposé par Martine Froger et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.