Adopté
Amendement n°CL157 · article 3 · déposé le 13 juin 2025
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local