Adopté
Amendement n°CL179 · article 9 · déposé le 13 juin 2025
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local