Rejeté
Amendement n°CL162 · article 9 · déposé le 13 juin 2025
I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« b bis ) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le sixième alinéa de l’article L. 3123‑1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».
« Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.