Adopté
Amendement n°CL181 · article 9 · déposé le 13 juin 2025
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local