I. – À l’alinéa 11, avant le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 11, avant le mot :

« une »,

insérer le mot :

« à ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« deux fois »

les mots :

« au double de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.