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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL242 · article 17 · déposé le 13 juin 2025

Amendement n°CL242 — Article 17

Déposé par Violette Spillebout et 14 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.