Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Jean-Claude Raux et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Un module consacré à la lutte contre les discriminations. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les discriminations au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.