Retiré
Amendement n°CL287 · article 10 · déposé le 13 juin 2025
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Blandine Brocard et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Supprimer l’alinéa 4.
« Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises. »
« Cette disposition peut conduire à un effet d'aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière, rattraperont le travail non effectué durant leurs heures d'absence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.