Retiré
Amendement n°CL317 · article 10 · déposé le 13 juin 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Blandine Brocard et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les signataires de cette convention avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent se voir attribuer le label « partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse au signataire qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »
« La convention prévue au troisième alinéa de cet article est ouverte à l’ensemble des employeurs privés ou publics d’un élu local, travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local. »
« Il convient donc que le label prévu au quatrième alinéa puisse également être attribué à ces mêmes acteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.