Rejeté
Amendement n°CL372 · après l'article 15 bis, insérer l'article suivant · déposé le 13 juin 2025
L’État veille à la mise en visibilité des formations existantes à destination des élus locaux, notamment via une plateforme…
Déposé par
Marie Pochon et 9 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local