I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont en droit de »

les mots :

« peuvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.