I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
« Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’abrogation, par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du congés de bilan de compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.