I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« selon les principes énoncés au titre I er du livre I er de »

les mots :

« dans les conditions prévues par ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision d’une référence juridique, la validation des acquis de l’extérieur étant définie au livre IV, et non au livre I er , de la sixième partie du code du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.