I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ce droit »

les mots :

« leur droit de bénéficier de cette allocation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.