I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 53 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ».
« Cet amendement vise à conserver la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat, actuellement prévue par le droit en vigueur. En revanche, il fixe à 100 % le taux de cette allocation durant la première année (tandis que le droit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %). Une telle solution permettra de mieux couvrir les élus locaux dans l’année qui suit la fin de leur mandat, tout en assurant la soutenabilité financière de la mesure. »
« Cet amendement prévoit également une mesure de coordination pour l’application de la mesure aux EPCI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.