Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent »

les mots :

« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.