Rédiger ainsi cet article

Déposé par Thomas Portes et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de coordination juridique, nous proposons de supprimer l'article 88-3 de la Constitution qui ne serait plus utile dans l'hypothèse où notre amendement de réécriture de l'article 1er serait adopté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.